| France, Tribunal administratif de Nice, 28 octobre 1977, CETATEXT000008249652

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249652
Date de la décision : 28/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté préfectoral constatant la désignation des membres du comité économique et social régional.

54-01-01-01, 58-01 L'arrêté par lequel, en application de l'article 3, alinéa 6, du décret du 5 septembre 1973, le préfet de région "constate les désignations des représentants des organisations et activités au comité économique et social" a pour effet d'officialiser ces désignations et de permettre aux intéressés de siéger au sein des comités économiques et sociaux. C'est donc un acte administratif faisant grief. En l'espèce, annulation de cet arrêté en tant qu'il concerne un représentant de la chambre de commerce et d'industrie qui n'avait pas qualité pour être désigné à ce titre.

REGION - ORGANISATION REGIONALE - Comité économique et social - Arrêté préfectoral constatant la désignation de certains membres.

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Références :

Décret du 05 septembre 1973 ART. 2
Décret du 05 septembre 1973 ART. 3 AL. 6
LOI du 05 juillet 1972 ART. 13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1977-10-28;cetatext000008249652