| France, Tribunal administratif de Nice, 09 novembre 1977, CETATEXT000008273751

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273751
Date de la décision : 09/11/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Dispositions d'un plan d'occupation des sols.

68-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que, dans les communes tenues d'avoir un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, l'élaboration de ce document précède celle du plan d'occupation des sols.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Absence de schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.

54-07-02-04-01, 68-01-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les coefficients d'occupation des sols et les hauteurs des bâtiments déterminés par un plan d'occupation des sols.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

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Références :

Code de l'urbanisme L122-1
Code de l'urbanisme L123-1
Code de l'urbanisme L123-3
Code de l'urbanisme R123-3
Code de l'urbanisme R123-6
Décret du 14 avril 1972 P.O.S. ART. 4 et 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1977-11-09;cetatext000008273751