| France, Tribunal administratif de Nice, 10 mars 1978, CETATEXT000008270574
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270574
Date de la décision : 10/03/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogation à un plan d'urbanisme en cours de révision - Illégalité.
68-03-03-02 Préfet ayant accordé une dérogation à un plan d'urbanisme directeur, en application de l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme, en tenant pour acquises les dispositions du plan d'occupation des sols à l'étude adoptées par le conseil municipal. Celui-ci s'étant borné, en réalité, à approuver une réglementation provisoire de la construction, qui ne permettait pas de présumer des règles définitives du futur plan d'occupation des sols, dont le contenu en diffèra d'ailleurs largement lorsqu'il fut ultérieurement rendu public, le préfet n'a pu légalement autoriser la construction litigieuse par le motif qu'elle était compatible avec cette réglementation provisoire.
Références :
Code de l'urbanisme R123-35
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1978-03-10;cetatext000008270574
