| France, Tribunal administratif de Nice, 29 novembre 1978, CETATEXT000008264586
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264586
Date de la décision : 29/11/1978
Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-05 En application de l'article L 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976, la poursuite de l'exécution de travaux prévus par un permis de construire, postérieurement à la notification du jugement ordonnant le sursis à l'exécution de ce permis, est de nature par elle-même à entraîner l'interdiction des travaux par arrêté municipal.
54-06-05-06 Société ne contestant pas qu'elle poursuivait l'exécution de travaux prévus par un permis de construire un centre commercial après notification du jugement ordonnant le sursis à l'exécution de ce permis. Son recours dirigé contre l'arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux est donc abusif. Amende de 5000 F..
Références :
Code de l'urbanisme L480-2 AL. 10 [1976]
Code des tribunaux administratifs R77-1
LOI 76-1285 du 31 décembre 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1978-11-29;cetatext000008264586
