| France, Tribunal administratif de Nice, 04 juillet 1979, CETATEXT000008293095
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293095
Date de la décision : 04/07/1979
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Possibilité pour le juge d'ordonner sous astreinte la restitution par le concessionnaire des installations à l'autorité concédante.
39-04-02 Convention de concession portant sur la construction et l'exploitation d'un ensemble d'ouvrages permettant la pratique de sports de glace à Toulon et prévoyant la résiliation de plein droit du contrat au cas où le concessionnaire ne satisferait pas aux obligations du cahier des charges. Résiliation intervenue du fait de la non exploitation de la patinoire par le concessionnaire. La Convention stipulant également qu'à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la concession, la ville deviendrait propriétaire, sans avoir à verser aucune indemnité, des ouvrages, la ville de Toulon est effectivement devenue propriétaire des installations en cause. Refus du concessionnaire de remettre à la ville les installations : condamnation à le faire sous astreinte de 500 F par jour après l'écoulement d'un délai de 15 jours suivant notification du jugement [RJ1].
Références :
LOI 67-563 du 13 juillet 1967
1.
Cf. Office public d'H.L.M. du département de la Seine, 1956-07-13, p. 343
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1979-07-04;cetatext000008293095
