| France, Tribunal administratif de Nice, 20 mai 1980, CETATEXT000008281239
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281239
Date de la décision : 20/05/1980
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Arrêté d'approbation d'un P.O.S. modifiant le P.O.S. rendu public - Modification exclusivement fondée sur un avis émis avant la mise d'enquête publique - Procédure irrégulière.
68-01-01-01 Arrêté préfectoral portant approbation partielle d'un P.O.S. modifiant le plan rendu public en certaines de ses dispositions relatives à la zone UM. Annulation, sur ce point, de l'arrêté, la modification en cause, qui ne tient compte que de l'avis émis par le Conseil municipal de la Commune le 14 juin 1976, antérieurement à la mise à l'enquête du plan, étant intervenue sur une procédure non conforme à celle prescrite par les articles R. 123-5 à R. 123-10 du code de l'urbanisme.
Références :
Arrêté préfectoral du 07 février 1978 Alpes-Maritimes approbation P.O.S. Decision attaquée Annulation partielle
Code de l'urbanisme R123-5 à Code de l'urbanisme R123-10
Délibération du 14 juin 1976 Conseil municipal Antibes
LOI du 27 décembre 1973
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1980-05-20;cetatext000008281239
