| France, Tribunal administratif de Nice, 05 février 1981, CETATEXT000008272515

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272515
Date de la décision : 05/02/1981
Sens de l'arrêt : Déclaration legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Motif économique le justifiant.

66-07-02 La diminution de la subvention accordée par un conseil général à une association qui a conduit cette dernière à réorganiser et à réduire l'activité d'un de ses services est de nature à justifier le licenciement pour motif économique du directeur de ce service.

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Références :

Code du travail L511-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-02-05;cetatext000008272515