| France, Tribunal administratif de Nice, 10 mars 1981, CETATEXT000008273987
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273987
Date de la décision : 10/03/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01, 44-02-02 La taxe unique sur les établissements classés étant due à la date du récépissé par la personne physique ou morale qui a procédé à la déclaration, c'est à bon droit que la taxe litigieuse a été établie au nom personnel de M. Pierron, lequel avait déclaré par écrit vouloir exploiter un dépôt de liquides inflammables de 1ère et 2ème catégorie et reçu le récépissé de cette déclaration le 13 décembre 1973, et non à celui d'une société, qui n'a eu d'existence juridique qu'à compter du 1er janvier 1974, dont il ne pouvait être regardé comme le mandataire au moment de la délivrance du récépissé.
Références :
Décision du 13 août 1976 Industrie et Recherche Decision attaquée Confirmation
Décret 73-361 du 23 mars 1973 ART. 1
LOI du 19 décembre 1917 ART. 30
LOI 71-1025 du 24 décembre 1971 ART. 12 loi de finances rectificative pour 1971
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-03-10;cetatext000008273987
