| France, Tribunal administratif de Nice, 02 juin 1981, CETATEXT000008275514
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275514
Date de la décision : 02/06/1981
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Dépenses de lutte contre l'incendie - Possibilité d'en obtenir le remboursement auprès de l'auteur de l'incendie - Conditions.
16-06-01 Incendie survenu dans une commune. Les dépenses exposées par la commune pour lutter contre l'incendie ne figurant pas au nombre de celles mises à la charge des communes par la loi et la commune n'ayant à l'époque souscrit aucun engagement d'assumer des dépenses auxquelles peuvent s'obliger les communes en application des dispositions des articles R. 352-3 et R. 352-68 du Code des communes, rien ne s'oppose à ce que la commune poursuive auprès de la personne à laquelle elle impute l'incendie le remboursement des sommes exposées.
Références :
Code des communes R352-3
Code des communes R352-68
Délibération du 22 mai 1978 Conseil municipal Villecroze
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-06-02;cetatext000008275514
