| France, Tribunal administratif de Nice, 16 juin 1981, CETATEXT000008275522
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275522
Date de la décision : 16/06/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-01-01-02-01 Il n'est pas établi que le contenu de l'étude d'impact présentée dans la demande d'autorisation d'une installation de broyage, concassage et criblage de matériaux de carrière, ne répondait pas aux objectifs fixés par la loi du 10 juillet 1976 et les décrets pris pour son application.
44-02-02-01 L'annulation d'une première autorisation ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle autorisation soit accordée selon les règles en vigueur à la date de la nouvelle décision, laquelle a été accordée à la suite d'une nouvelle demande et conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977, après avis favorable du Conseil départemental d'Hygiène et du commissaire-enquêteur, et assortie de prescriptions techniques différentes de la première autorisation.
Références :
Arrêté préfectoral du 28 novembre 1973 Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral du 19 octobre 1978 Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral du 25 juillet 1979 Alpes-Maritimes Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
LOI 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-06-16;cetatext000008275522
