| France, Tribunal administratif de Nice, 27 novembre 1981, CETATEXT000008279797
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279797
Date de la décision : 27/11/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Conditions - Infraction à certaines dispositions d'urbanisme.
68-03-05 Les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme n'autorisent le maire d'une commune à prendre un arrêté interruptif des travaux d'une construction qu'en cas d'infraction, constatée par procès-verbal, à certaines dispositions d'urbanisme. Un maire ne saurait donc ordonner l'interruption de travaux de construction réalisés sur la base d'un permis de construire régulièrement délivré et encore valide, en se fondant sur le motif que ce permis autoriserait la construction d'un pilier qui empièterait sur le domaine public communal.
Références :
Arrêté municipal du 23 novembre 1978 La Cadière d'Azur Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L480-1
Code de l'urbanisme L480-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-11-27;cetatext000008279797
