| France, Tribunal administratif de Nice, 16 mars 1982, CETATEXT000008250750
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250750
Date de la décision : 16/03/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Immeuble affecté à un service public resté en état brut de décoffrage.
24-01-01-02 Rez-de-chaussée d'un immeuble à usage de parking construit par une ville après expropriation et ayant fait l'objet, pour partie, d'un échange avec une société commerciale. La partie de cet immeuble ayant été primitivement conçue à usage de parking et affectée au service public pour lequel son aménagement a été prévu, elle n'a pas cessé, en l'absence de déclassement, de faire partie du domaine public de la ville alors même que ce local serait resté en état brut de décoffrage.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 juillet 1979 Alpes-Maritimes Decision attaquée Confirmation
Décision du 12 juillet 1979 Alpes-Maritimes Decision attaquée Annulation
Délibération du 30 juillet 1970 Conseil municipal Grasse
Délibération du 11 juin 1979 Conseil municipal Grasse
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-03-16;cetatext000008250750
