| France, Tribunal administratif de Nice, 08 juillet 1983, CETATEXT000008281417

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281417
Date de la décision : 08/07/1983
Sens de l'arrêt : Réformation avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contentieux de l'annulation - Préjudice subi - Moyen inopérant.

44-02-03, 44-02-03-01 Il appartient au juge, devant l'insuffisance des prescriptions préfectorales à prévenir les nuisances acoustiques causées par le fonctionnement d'une installation de concassage, criblage, d'ordonner, avant dire droit une expertise et une visite des lieux, et des mesures complémentaires tenant à la durée de fonctionnement. Le moyen tiré de l'existence d'un préjudice est inopérant dans le cadre d'un contentieux de légalité.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Installation de concassage criblage - Nuisances acoustiques - Prescriptions préfectorales insuffisantes - Mesures complémentaires - Expertise - visite des lieux ordonnées.

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1983-07-08;cetatext000008281417