16/11/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008244634
| France, Tribunal administratif de Nice, 16 novembre 1983, CETATEXT000008244634
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008244634
Date de la décision : 16/11/1983
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Syndicat d'initiative - Contentieux de la responsabilité - Compétence judiciaire.
17-03-02-07-03 Bien qu'investi d'une mission de service public et bien qu'ayant recours à du personnel et à des locaux mis à sa disposition par la commune, un syndicat d'initiative demeure une personne privée. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre ce syndicat.
Composition du Tribunal
Président : M. Rousseau
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1983-11-16;cetatext000008244634
