| France, Tribunal administratif de Nice, 30 novembre 1983, CETATEXT000008244628

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244628
Date de la décision : 30/11/1983
Sens de l'arrêt : Déclaration d'illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement aux faits - Défaut de réponse de l'administration après mise en demeure.

54-05, 66-07-03 Le ministre du Travail et de la Participation n'ayant pas motivé la décision par laquelle il a infirmé le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique opposé à l'employeur par le directeur départemental du Travail et de l'Emploi et, bien que mis en demeure de le faire, n'ayant pas produit d'observations devant le Tribunal administratif, les allégations du salarié licencié, faute d'éléments de nature à les contredire, ont été regardées comme établies. Illégalité de l'autorisation ministérielle de procéder au licenciement pour motif économique du salarié.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Instruction - Acquiescement aux faits - Défaut de réponse de l'administration après mise en demeure.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R113
Code du travail L511-1 AL. 3
Décision du 13 août 1979 Travail et Participation
LOI 79-44 du 18 janvier 1979

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1983-11-30;cetatext000008244628