| France, Tribunal administratif de Nice, 30 novembre 1983, CETATEXT000008244640
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008244640
Date de la décision : 30/11/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE
Analyses
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Actes susceptibles d'être déférés par le commissaire de la République - Notion.
16-02-06 Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 2 mars 1982 que le législateur a entendu donner au représentant de l'Etat dans le département la faculté de soumettre au contrôle du tribunal administratif tous les actes des autorités communales à l'exception de ceux qui ont été pris au nom de l'Etat et de ceux qui relèvent du droit privé ; par suite, rejet d'une fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte déféré au tribunal ne figurerait pas au nombre de ceux que la loi du 2 mars 1982 a soumis à l'obligation de transmission.
Références :
Arrêté du 13 août 1969 annexe IX
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 2, ART. 3, ART. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1983-11-30;cetatext000008244640
