13/12/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008249234
| France, Tribunal administratif de Nice, 13 décembre 1983, CETATEXT000008249234
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249234
Date de la décision : 13/12/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Discipline - Qualification d'un délit par le ministre - Conséquences.
08-01-01 En qualifiant de "faute grave contre l'honneur", le délit commis par un militaire qui a porté un coup de couteau à un subordonné, le ministre de la Défense s'est livré à une appréciation entachée d'erreur manifeste de nature à entacher d'illégalité l'arrêté prononçant la rétrogradation de ce militaire.
Références :
Décision du 17 septembre 1981 Défense Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Maillet
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1983-12-13;cetatext000008249234
