09/01/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008250136
| France, Tribunal administratif de Nice, 09 janvier 1984, CETATEXT000008250136
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250136
Date de la décision : 09/01/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Légalité - Plan d'urbanisme - Incompatibilité - Dépôt de matériel de chantier.
44-02-02-005-02 Il y a lieu pour l'autorité administrative d'opposer un refus à une demande d'autorisation sollicitée en vue de l'installation d'un dépôt de matériel de chantier dans une zone résidentielle lorsqu'un tel mode d'occupation du sol est incompatible avec les dispositions d'un plan d'urbanisme.
Références :
Code de l'urbanisme R440-1, R440-5
Composition du Tribunal
Président : M. Preau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1984-01-09;cetatext000008250136
