| France, Tribunal administratif de Nice, 30 janvier 1984, CETATEXT000008250132
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250132
Date de la décision : 30/01/1984
Sens de l'arrêt : Indemnité rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Intervention abusive de l'autorité communale dans un conflit du travail.
60-01-03 Maire ayant demandé à une société en cessation d'activité et dont le bail venait à expiration de surseoir au démontage de ses machines et ayant invité le personnel à occuper l'usine, ce qui a eu pour conséquence de retarder l'utilisation de ces locaux à usage industriel par une entreprise titulaire du nouveau bail. Ces agissements, constitutifs d'une intervention abusive de l'autorité communale, sont de nature à engager la responsabilité de la commune.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1984-01-30;cetatext000008250132
