| France, Tribunal administratif de Nice, 08 février 1984, CETATEXT000008250472

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250472
Date de la décision : 08/02/1984
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité sursis à exécution

---

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Délai de saisine du tribunal administratif - Prorogation - Absence - Délibération confirmative.

16-02-06, 54-01-07-04 Le représentant de l'Etat ne peut en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 déférer au tribunal administratif un acte qu'il estime contraire à la légalité que dans les deux mois qui suivent la transmission de cet acte. Par suite irrecevabilité des conclusions du Commissaire de la République tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal prise à la suite des observations qu'il avait formulées sur une première délibération devenue définitive, la seconde délibération étant purement confirmative.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Contrôle de la légalité des actes des autorités communales - Conclusions du représentant de l'Etat dirigées contre une délibération purement confirmative.

---

Références :

Délibération du 30 juin 1983 conseil municipal de Théoule-sur-Mer décision attaquée
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1984-02-08;cetatext000008250472