| France, Tribunal administratif de Nice, 25 juillet 1984, CETATEXT000008275672

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275672
Date de la décision : 25/07/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat comportant occupation du domaine public - Concession funéraire - Conditions d'attribution.

16-05-03, 16-06 Aucun texte législatif ni réglementaire n'étant venu restreindre le droit, pour des personnes ne résidant pas dans une commune, d'y acquérir des concessions funéraires, un maire ne peut légalement retirer une décision d'attribution d'une concession funéraire à un particulier au motif que l'intéressé ne disposait, dans la commune, ni d'un domicile, ni d'une résidence secondaire.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Conditions d'attribution d'une concession funéraire.

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Références :

Code des communes L361-12
Décisions du 30 mars 1983, 1983-08-03 maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat décisions attaquées annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1984-07-25;cetatext000008275672