51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Contestation d'un relevé - Obligation incombant à l'administration - Conservation des documents qui ont servi à établir la facturation [1].
51-01 Il résulte des dispositions de l'article L126 du Code des postes et télécommunications que l'administration des P.T.T. doit conserver jusqu'au règlement définitif du litige, tous les documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir le montant de taxes téléphoniques qui ont donné lieu à contestation et si l'administration a procédé à un dégrèvement partiel, elle doit établir le bien-fondé de la rectification opérée. L'Administration n'ayant pas établi le bien-fondé de la rectification opérée, faute pour elle de produire la photographie du compteur qu'elle invoque pour justifier cette rectification, la facturation a été ramenée à un montant apprécié par le juge au vu des consommations de l'intéressé enregistrées sur une période supérieure à un an.
Code des postes et télécommunications L126
1. Comp. Richard 1985-12-06