16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -Désignation des adjoints spéciaux [article L122-3 du Code des communes].
16-02-01-02 En application des dispositions de l'article L122-3 du code des communes, il n'appartient qu'au conseil municipal d'instituer, dans certaines conditions, un ou plusieurs postes d'adjoints spéciaux et de désigner, par voie d'élection, les titulaires de ces postes. Dès lors, en désignant trois conseillers municipaux en qualité de "délégués aux affaires générales" de quartiers déterminés de la ville, ce qui a eu pour effet d'instituer des adjoints spéciaux, un maire a excédé ses compétences.
Code des communes L122-3
Code des tribunaux administratifs R80
Décret du 28 août 1972
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1