06/06/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008263511
| France, Tribunal administratif de Nice, 06 juin 1991, CETATEXT000008263511
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263511
Date de la décision : 06/06/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Motifs d'urbanisme - POS - Incompatibilité.
44-02-02-01-01 Le juge rejette la demande en annulation d'un refus d'autorisation préfectoral dès lors que celui-ci est motivé par des considérations d'urbanisme à savoir incompatibilité du projet avec les exigences du POS.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-06-06;cetatext000008263511
