27/02/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008248492
| France, Tribunal administratif de Nice, 27 février 1992, CETATEXT000008248492
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248492
Date de la décision : 27/02/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Contestation par un syndicat de copropriétaires d'immeubles sous le régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 d'un permis de construire extérieur à la copropriété.
54-01-04-01-02 Un syndicat des copropriétaires d'immeubles régis par la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété n'a pas, eu égard à la nature même de son objet social, un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à l'extérieur de la copropriété.
Références :
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1992-02-27;cetatext000008248492
