| France, Tribunal administratif de Nice, 18 juin 1992, CETATEXT000008286573
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286573
Date de la décision : 18/06/1992
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-07-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Permis de construire attaqué remplacé en cours d'instance ; caractère définitif - Forclusion - Point de départ du délai de recours ouvert au demandeur à l'instance (1).
68-03-07-01-03-01 Retrait au cours d'une instance contentieuse du permis de construire attaqué ; nouveau recours dirigé contre le permis qui lui a été substitué ; en l'espèce, le permis retiré ayant acquis avant son retrait un caractère définitif par suite de la tardiveté de la requête, le respect du contradictoire de la procédure n'imposait pas dans ces conditions la communication du nouveau permis de construire au requérant.
Références :
1.
Rappr. CE Assemblée 1973-03-23 Cie d'Assurances l'Union L. p. 251
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1992-06-18;cetatext000008286573
