| France, Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 1966, CETATEXT000008265421

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265421
Date de la décision : 30/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Réclamation adressée indirectement à l'autorité qualifiée.

18-04-02-05 Créance sur l'Office national interprofessionnel des céréales. Déchéance interrompue par une réclamation au ministre de l'Agriculture.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-11-30;cetatext000008265421