14/12/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265716
| France, Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 1966, CETATEXT000008265716
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265716
Date de la décision : 14/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-007 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'URBANISME DIRECTEUR -Zoning.
68-01-007 Zone "résidentielle". Possibilité d'y édifier des immeubles d'habitation collective. Construction de tels immeubles ne nécessitant pas dérogation. Caractère superfétatoire d'une dérogation accordée. Mentions divergentes de certificats d'urbanisme sans valeur probante. Hauteur des immeubles. Immeubles en retrait de la voie publique.
Composition du Tribunal
Président : M. Augé
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-12-14;cetatext000008265716
