| France, Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 1967, CETATEXT000008283477

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283477
Date de la décision : 13/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE.

60-04-01-03-01 Etablissements privés de soins. Engagement de n'utiliser que des médecins conventionnés. Médecins non conventionnés ayant dû cesser leur activité. Responsabilité de l'Etat recherchée sur le terrain du risque. Préjudice indirect.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES - Engagement de n'utiliser que des médecins conventionnés - Arrêté du 12 juillet 1963.

62-03-01 Médecins non conventionnés ayant dû cesser leur activité. Responsabilité de l'Etat recherchée sur le terrain du risque. Indemnité refusée. Préjudice indirect.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-01-13;cetatext000008283477