| France, Tribunal administratif de Paris, 28 février 1967, CETATEXT000008265913

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265913
Date de la décision : 28/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Militaires sous les drapeaux - Mineurs.

08-02-02 Refus de l'autorité militaire de communiquer au père d'un mineur sous les drapeaux l'adresse de celui-ci. Absence de décision susceptible de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

54-01-01-02 Le refus de l'autorité militaire de communiquer au père d'un mineur sous les drapeaux l'adresse de celui-ci n'est pas une décision susceptible de recours.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-02-28;cetatext000008265913