| France, Tribunal administratif de Paris, 03 juillet 1967, CETATEXT000008283565

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283565
Date de la décision : 03/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 7 du décret du 28 novembre 1953 [reconnaissance d'une qualité] - Rapatriés.

17-05-01-02 Etat exécutoire émis pour le versement d'une somme versée à titre d'aide aux rapatriés.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Compétence juridictionnelle - Tribunal administratif territorialement compétent.

18-03-02 Reversement d'une somme versée à titre d'aide aux rapatriés. Tribunal compétent étant celui de la résidence de l'intéressé.

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Reversement d'une somme versée à titre d'aide aux rapatriés.

46-07-02 Etat exécutoire. Tribunal administratif compétent territorialement. Résidence de l'intéressé. Reconnaissance d'une qualité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-07-03;cetatext000008283565