| France, Tribunal administratif de Paris, 06 janvier 1971, CETATEXT000008248830

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248830
Date de la décision : 06/01/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Etudiants et élèves - Médecine préventive - Tests tuberculiniques - Article 5 du décret du 11 avril 1945.

30-02-05, 61-01-01-01 Etudiant ayant refusé de se soumettre au règlement de médecine préventive prévu par le décret du 11 avril 1945 et de subir le test tuberculinique. Annulation de la lettre d'instruction du Ministre de l'éducation nationale et de la décision du recteur qui forment un tout indivisible, dès lors qu'une expertise ordonnée par le Tribunal administratif à relevé que certains facteurs psychosomatiques ont joué dans le cas du requérant un rôle très important et que la réaction tuberculinique pouvait donc être de nature à déclencher chez lui une crise d'asthme grave et porter ainsi indirectement atteinte à sa santé [RJ1].

- RJ1 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - MEDECINE PREVENTIVE - Tests tuberculiniques - Art - 5 du décret du 11 avril 1945.

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Références :

Décret du 11 avril 1945 art. 5

1. CONF. Conseil d'Etat 1969-02-12 Guyader Lebon p. 93

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-01-06;cetatext000008248830