| France, Tribunal administratif de Paris, 09 février 1971, CETATEXT000008250008

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250008
Date de la décision : 09/02/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Champ d'application de la loi du 26 décembre 1961 - Condition de nationalité française - Date d'appréciation de la qualité de français rapatrié.

46-02-01 La qualité de français rapatrié s'apprécie au jour où les intéressés quittent le territoire d'établissement et c'est à cette date qu'ils doivent posséder la nationalité française pour bénéficier de la loi du 26 décembre 1961 et des mesures d'aide prises pour son exécution.

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Références :

Code de la nationalité 80
Décret du 17 juin 1946
Décret du 07 février 1966
Loi du 26 décembre 1961 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-02-09;cetatext000008250008