| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1972, CETATEXT000008292924
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292924
Date de la décision : 12/07/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05, 36-12 Les professeurs de l'Ecole polytechnique sont recrutés parmi les candidats sur une liste présentée par le Conseil de perfectionnement, le Conseil d'instruction devant obligatoirement être consulté. La décision du ministre des Armées refusant de soumettre une candidature à cette procédure régulière est entachée d'excès de pouvoir.
36-12 Aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 "les membres du personnel enseignant visés à l'article 1er du décret 1211 du 28 octobre 1956 en fonction à la date de la publication de la présente loi et qui occupent un autre emploi de fonctionnaire de l'Etat, cessent leurs fonctions à l'école sauf à y être repris sous le régime du contrat", ainsi un professeur à l'Ecole polytechnique écarté du service par l'effet de ladite loi avait cependant vocation à occuper le poste vacant et cette vocation conférait à l'intéressé le droit de voir sa candidature examinée dans des conditions régulières.
Références :
Décret du 27 juillet 1966 art. 20 et 28
Décret 56-1211 du 28 octobre 1956
Décret 56-1212 du 26 novembre 1956
Loi du 31 décembre 1968 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1972-07-12;cetatext000008292924
