| France, Tribunal administratif de Paris, 05 février 1974, CETATEXT000008263761

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263761
Date de la décision : 05/02/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Redevance pour occupation du domaine public - Révision unilatérale.

24-01-03-01, 50-02 Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 24 octobre 1968 que le législateur a entendu transférer au Port Autonome de Paris la gestion du domaine public dont l'Etat était déjà ou était devenu propriétaire par l'effet de cette loi ; Port Autonome s'étant trouvé substitué de plein droit dans les droits et obligations de l'Etat et ayant pu, par application des dispositions de l'article L.33 du Code du Domaine de l'Etat, reviser unilatéralement les redevances dues par une société pour l'occupation de terrains compris dans sa circonscription.

PORTS - UTILISATION DES PORTS - Occupation de terrains compris dans la circonscription du Port Autonome de Paris et faisant partie du domaine public de l'Etat - Redevances - Révision unilatérale.

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Références :

Code du domaine de l'Etat L30 A L33
Loi du 24 octobre 1968 art. 3 AL. 1
Loi du 03 juillet 1970 art. 11-II

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-02-05;cetatext000008263761