Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276578
Date de la décision :
18/06/1974Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Carte d'identité des journalistes professionnels - Personnes assimilées aux journalistes professionnels.
53-01, 55-03-07 Les dessinateurs de bandes dessinées exerçant leurs fonctions à titre d'occupation principale, dont ils tirent l'essentiel de leurs ressources, dans des publications périodiques entrent dans la catégorie des personnes assimilées aux journalistes professionnels en application des dispositions de l'article 24 b du livre I du titre II du code du travail.
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - JOURNALISTES - Carte d'identité des journalistes professionnels - Personnes assimilées aux journalistes professionnels.
Références :
Code du travail L129 B
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-06-18;cetatext000008276578