| France, Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 1974, CETATEXT000008264463

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264463
Date de la décision : 17/12/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

32-01 ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Classement des établissements - [1] Etablissement de 2ème classe - Etablissement ne pouvant en constituer un - Chenil. [1] Etablissement de 3ème classe - Chenil.

32-01[1], 32-01[1] Activités d'un chenil ne pouvant être regardées comme celles d'une garderie, d'un élevage ou d'une infirmerie devant justifier un classement en 2ème classe : sous réserve de certains aménagements, établissement devant être maintenu dans la catégorie des établissements de 3ème classe.

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Références :

Décret du 01 avril 1964 TITRE III
Loi du 19 décembre 1917 art. 1, 3 ET 19

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-12-17;cetatext000008264463