14/12/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008250347
| France, Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 1976, CETATEXT000008250347
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250347
Date de la décision : 14/12/1976
Sens de l'arrêt : Admission rejet exception
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux EXCEPTION ILLEGALITE
Analyses
17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - Maisons de jeunes et de la culture.
17-03-02-07-04 Les maisons de jeunes et de la culture, établissements socio-éducatifs ouverts à tous ont une activité de service public. En l'espèce, cette activité s'exerce dans un immeuble appartenant à une ville et comportant des aménagements spéciaux, c'est-à-dire sur une dépendance du domaine public communal. Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur l'expulsion de l'association de gestion.
Composition du Tribunal
Président : M. Niel
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-12-14;cetatext000008250347
