| France, Tribunal administratif de Paris, 22 mars 1977, CETATEXT000008251868

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251868
Date de la décision : 22/03/1977
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Fonctionnaire détaché auprès d'une société d'économie mixte.

17-03-02-04, 36-05-03-01-02 Les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 4 février 1959 aux termes desquelles "le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement" sont applicables à un fonctionnaire détaché auprès d'une société d'économie mixte. Celle-ci étant régie par les règles du droit privé, la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un litige individuel opposant ce fonctionnaire à la société.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Détachement auprès d'une société d'économie mixte.

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Références :

Loi du 04 août 1956 art. 116
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 38

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-03-22;cetatext000008251868