| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1977, CETATEXT000008289968

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289968
Date de la décision : 19/10/1977
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Contentieux - Compétence juridictionnelle - Association investie d'une mission de service public - Litiges sans rapport avec cette mission.

10-01, 17-03-02-07-03, 63-05-01 Les litiges entre une association et ses membres ou entre ces derniers et la fédération à laquelle cette association est affiliée relèvent de la compétence de la juridiction civile sauf si le litige est né à l'occasion de l'exercice par une personne privée de prérogatives de puissance publique. Si les fédérations sportives sont investies d'une mission de service public en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 28 août 1945 et si la fédération nationale de "lawn tennis" a reçu une délégation de pouvoirs du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, ni l'éviction de certains adhérents de l'association dont ils faisaient partie ni le refus de la fédération nationale de sanctionner les manquements allégués aux obligations de cette association à son égard ne se rattachent aux pouvoirs définis par l'article 1er de l'ordonnance du 28 août 1945. Incompétence de la juridiction administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Fédération sportive - Litige sans rapport avec la mission de service public.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - Litiges sans rapport avec la mission de service public dont elle est investie.

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Références :

Ordonnance du 28 août 1945 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-10-19;cetatext000008289968