| France, Tribunal administratif de Paris, 05 janvier 1978, CETATEXT000008291383
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291383
Date de la décision : 05/01/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Engagement de rester au service de l'Etat pendant une certaine durée - Services à prendre en compte.
36-07-11 Pendant la période où il est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour occuper un emploi de fonctionnaire des communautés européennes, rémunéré par cette organisation internationale, un inspecteur des impôts ne peut être regardé comme étant "au service de l'Etat", au sens de l'article 13 du décret du 30 août 1957 qui prévoit le versement d'une indemnité en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans.
Références :
Décret 51-335 du 19 mars 1951 art. 6
Décret 57-986 du 30 août 1957 art. 13
Décret 59-309 du 14 février 1959 art. 32
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-01-05;cetatext000008291383
