| France, Tribunal administratif de Paris, 08 décembre 1981, CETATEXT000008282707

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282707
Date de la décision : 08/12/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Délivrance de l'attestation prévue à l'article R. 460-6 - Conditions.

68-03-06 Il résulte des dispositions des articles R. 460-4, 5 et 6 du Code de l'urbanisme que l'attestation certifiant qu'aucun avis comportant des motifs s'opposant à la délivrance du certificat de conformité n'a été adressé au constructeur ne peut être requise par toute personne intéressée que lorsqu'un certificat tacite est intervenu dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article R. 460-5 de ce code.

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Références :

Code de l'urbanisme R460-4
Code de l'urbanisme R460-5
Code de l'urbanisme R460-6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1981-12-08;cetatext000008282707