| France, Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 1983, CETATEXT000008246268
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246268
Date de la décision : 14/11/1983
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Création d'un nouveau corps d'agents communaux - Statut particulier [art. 105-III de la loi du 2 mars 1982] - Légalité.
70 Le Conseil de Paris a pu légalement utiliser la possibilité de créer un corps de fonctionnaires dont le statut ne respecte pas les règles fixées pour les emplois de l'Etat [article 105 de la loi du 2 mars 1982] dès lors que son institution répond à des exigences spécifiques de la Ville de Paris qui nécessitent des modalités de recrutement et de déroulement de carrière, ainsi que des conditions d'exercice de la fonction, différentes de celles de l'emploi d'Etat correspondant.
Références :
Arrêté municipal du 08 juin 1983 Paris Decision attaquée Confirmation
Code des communes R444-21
Code des communes R444-26
Code des communes R444-30
Code des communes R444-33
Code des communes R444-39
Délibération n° 1804-1 du 22 novembre 1982 Conseil de Paris Decision attaquée Confirmation
Délibération n° 1804-2 du 22 novembre 1982 Conseil de Paris Decision attaquée Confirmation
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 105 PAR. I, PAR. III
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-11-14;cetatext000008246268
