| France, Tribunal administratif de Paris, 05 octobre 1984, CETATEXT000008279952

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279952
Date de la décision : 05/10/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Révocation d'un gardien de la paix.

01-05-04, 36-09-04-01 Gardien de la paix président d'une fédération professionnelle de la police ayant fait l'objet d'une révocation sans suspension des droits à pension pour n'avoir pas su maîtriser une manifestation silencieuse tacitement autorisée qui a finalement dégénéré en démonstration hostile à certains membres du gouvernement. En prononçant une telle sanction contre ce fonctionnaire dont la responsabilité directe dans ces débordements n'est pas établie, le ministre de l'Intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Existence - Révocation d'un gardien de la paix.

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Références :

Arrêté ministériel du 08 juin 1983 Intérieur et Décentralisation décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-10-05;cetatext000008279952