| France, Tribunal administratif de Paris, 25 juin 1985, CETATEXT000008263673

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263673
Date de la décision : 25/06/1985
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Enregistrement de normes par l'association française de normalisation.

01-01-05-01-02, 14-02 Les décisions par lesquelles le directeur de l'association française de normalisation se borne à enregistrer une norme, qui n'ont pas pour effet, à la différence des arrêtés ministériels d'homologation, de rendre ladite norme obligatoire, ne constituent pas des actes administratifs.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Normalisation - Enregitrement de normes par l'association française de normalisation - Caractère d'acte administratif - Absence.

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Références :

Décision du 25 mars 1983 directeur général de l'association française de normalisation [AFNOR] décision attaquée
Décret du 24 mai 1941 art. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-06-25;cetatext000008263673