| France, Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 1985, CETATEXT000008274331

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274331
Date de la décision : 23/10/1985
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Illégalité - Octroi d'aides à l'investissement à des établissements d'enseignement secondaire privés.

16-02-01-01, 30-02-07 Subventions d'investissement attribuées à deux établissements d'enseignement secondaire privés sous contrat d'association et garantie d'emprunt accordée à un troisième établissement. Aucune disposition des lois du 31 décembre 1959 et 25 novembre 1977, qui ont implicitement abrogé l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 [loi Falloux], n'autorise les collectivités locales à subventionner les investissements réalisés par des établissements secondaires privés, ou à leur accorder des garanties d'emprunt. Annulation.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Octroi par un conseil municipal d'aides à l'investissement à des établissements d'enseignement secondaire privés - Illégalité.

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Références :

Délibération D 940 du 24 juin 1985 D 118 1985-07-08 conseil de Paris décisions attaquées, annulation
Loi du 15 mars 1850 art. 69
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959 art. 14
Loi 71-400 du 01 juin 1971
Loi 77-1285 du 25 novembre 1977 art. 2
Loi 85-97 du 25 janvier 1985

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-10-23;cetatext000008274331