| France, Tribunal administratif de Paris, 31 mai 1989, CETATEXT000008271656
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271656
Date de la décision : 31/05/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02-035,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Refus de renouvellement de la carte de séjour d'un étudiant étranger fondé sur son échec aux examens (1) - Erreur de droit en l'espèce.
49-05-04-02-035 En estimant que l'échec de l'intéressé aux examens de première année de capacité en droit démontrait l'absence de sérieux de ses études et en retenant ce motif pour rejeter sa demande de renouvellement de sa carte de séjour, le préfet de police a, compte tenu du caractère systématique de la fin de non recevoir liée à une demande de redoublement de cette première année, commis une erreur de droit.
Références :
Décret 46-1574 du 30 juin 1946 art. 8
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 12 al. 2
1.
Cf. CE, 1983-11-18, Touilite, n° 26030, T. p. 808 ;
CE, 1988-03-11, Ministre de l'intérieur c/ El Hasni, n° 79004, T. p. 931
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-05-31;cetatext000008271656
