| France, Tribunal administratif de Paris, 05 mars 1990, CETATEXT000008250678
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250678
Date de la décision : 05/03/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Délai de prescription de l'article L.122-44 du code du travail - Point de départ du délai - Date à laquelle l'auteur des faits fautifs est identifié.
66-07-01-04-02 Si, en application des dispositions de l'article L.122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ledit délai ne court qu'à compter de la date à laquelle l'auteur des faits a été identifié. Légalité, par suite, de l'autorisation administrative délivrée pour le licenciement du salarié protégé auquel des faits litigieux n'ont pu être imputés qu'au terme d'une enquête diligentée par l'employeur.
Références :
Code du travail L425-1, R436-4, L122-44
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-03-05;cetatext000008250678
