26/04/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008250598
| France, Tribunal administratif de Paris, 26 avril 1990, CETATEXT000008250598
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250598
Date de la décision : 26/04/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -POS - Incompatibilité - Dépôt de combustibles.
44-02-02-005-02 L'autorisation d'implanter un dépôt de combustibles dans une zone où le POS exclut les installations classées est annulée car incompatible avec le document d'urbanisme.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Pellissier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-04-26;cetatext000008250598
