| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juin 1991, CETATEXT000008274802

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274802
Date de la décision : 13/06/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Conséquences au regard de l'engagement de servir l'administration d'origine (1).

36-05-03-01-02, 61-06-03-03-01 Si le fonctionnaire en détachement n'accomplit aucun service dans son administration d'origine, cette position statutaire n'a pas pour effet de rompre les liens, qui l'unissent à cette administration. Par suite, une infirmière de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, placée en détachement auprès d'un établissement hospitalier avant d'avoir accompli les cinq années de service qu'elle s'était engagée à accomplir, n'est pas tenue de verser à son administration d'origine l'indemnité de dédit par rupture de contrat.

- RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES - Engagement de servir l'administration d'origine - Conséquences du détachement de l'agent avant l'expiration de la durée de l'engagement de service (1).

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104, R222
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 9

1.

Rappr. CE, 1989-06-14, Mme Garrigues, n° 65450, T. p. 944, pour une mise en disponibilité

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1991-06-13;cetatext000008274802